Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.125 LR-CE CH-VD

Art. 11 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - g) Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle [ 3, 7, 9 ]

Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Lr-CE · g) Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle [ 3, 7, 9 ]

1. Les membres du Conseil d'Etat ont droit au minimum aux prestations obligatoires selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle [C] .

← Art. 10 Lr-CE sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Salaire [ 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ] Art. 11a Lr-CE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →