Art. 10 LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) - Indemnité de départ [ 3, 7, 12, 14 ]

1. Le membre du Conseil d'Etat qui quitte sa charge sans avoir droit à une pension obtient une indemnité de départ équivalente à son dernier salaire annuel, pour autant qu'il ait été en fonction durant deux années civiles complètes ; si cette condition n'est pas remplie, l'indemnité de départ est équivalente à six mois du dernier salaire annuel.

2. Les dispositions de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [H] s'appliquent par analogie au transfert et au versement de la créance.