Art. 9 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - [ 16 ]

1. Ne peuvent siéger en même temps, l'un au Conseil d'Etat, l'autre au Tribunal cantonal

a. les époux, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une vie de couple;

b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle;

c. les parents et les alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et les alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.

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