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172.115 LOCE CH-VD

Art. 83 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - [ 13 ]

Chapitre IX
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Art. 83 LOCE · [ 13 ]

1. Le Conseil d'Etat adoptera et publiera le règlement prévu à l'article 61, alinéa 2, ci-dessus dès l'échéance du délai référendaire.

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