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172.115 LOCE CH-VD

Art. 82 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE)

Chapitre VIII
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Art. 82 LOCE

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 1970, à l'exception de l'article 79 qui entrera en vigueur le 1er mars 1970.

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