Art. 8 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Incompatibilité de parenté [ 16 ]

1. Ne peuvent être en même temps membres du Conseil d'Etat

a. les époux, les partenaires enregistrés et les personnes menant de fait une vie de couple;

b. une personne et le frère ou la soeur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle;

c. les parents et les alliés en ligne directe et, dans la ligne collatérale, les parents et les alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

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