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172.115 LOCE CH-VD

Art. 70 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE)

Chapitre VI
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Art. 70 LOCE

1. Les départements disposent, chacun dans le cadre de ses attributions, des fonds spéciaux conformément à leur destination. Sont réservés les cas où la décision du Conseil d'Etat est nécessaire.

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