Art. 69 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Recettes et dépenses des départements

1. Chaque département encaisse les recettes et engage les dépenses dans le cadre de ses attributions et dans les limites du budget.

2. Il ne peut utiliser des crédits à d'autres fins que celles qui sont prévues par le budget ou les décrets spéciaux.

3. Il veille à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés.

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