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172.115 LOCE CH-VD

Art. 68 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Recours [ 6 ]

Chapitre VI
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Art. 68 LOCE · Recours [ 6 ]

1. Lorsqu'une décision prise dans le cadre de l'article 67 fait l'objet d'un recours, le chef du département dont elle relève en est informé et peut seul la rapporter ou la modifier durant l'instruction du recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2002.0055 · vd (Art. 68 LOCE)
Appeal Regarding Withdrawal of Vocational Training Rights and Procedural Violations
Mentioned in the reasoning regarding the transmission of the appeal.
GE.1997.0182 · vd (Art. 68 al. 2 LOCE)
Appeal Against Fishing Permit Suspension for Improper Recording of Perch
Cited in the reasoning regarding the register of delegated powers held by the chancellery.