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172.115 LOCE CH-VD

Art. 66 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Compétences des départements

Chapitre VI
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Art. 66 LOCE · Compétences des départements

1. Les départements règlent les affaires qui leur ressortissent en vertu de la loi et celles que le Conseil d'Etat les a chargés de liquider.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1997.0182 · vd (Art. 66 LOCE)
Appeal Against Fishing Permit Suspension for Improper Recording of Perch
Cited in the reasoning concerning the possibility of the State Council delegating its powers based on its general execution and administrative power.