Art. 65 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Propositions des départements au Conseil d'Etat

1. Les départements proposent à la délibération du Conseil d'Etat les projets de lois et de décrets, les rapports, les règlements et arrêtés qui relèvent de leurs attributions.

2. Ils soumettent à la délibération du Conseil d'Etat les propositions concernant les affaires dont il les a chargés ou qui relèvent de leurs attributions.