Art. 64 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Organisation administrative [ 13 ]

1. Les services administratifs peuvent être subdivisés, notamment en offices et bureaux.

2. Le Conseil d'Etat peut regrouper des services en une direction ou une direction générale.

3. Le Conseil d'Etat détermine les unités budgétaires sur proposition du service général chargé du budget et de la comptabilité.

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