Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.115 LOCE CH-VD

Art. 61 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Départements [ 5, 13 ]

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 LOCE · Départements [ 5, 13 ]

1. Il y a sept départements.

2. Un règlement du Conseil d'Etat [F] fixe le nom des départements, leur organisation et leur coordination. Les lois spéciales sont réservées.

3. Les services sont groupés dans les départements selon des critères d'efficacité, de cohérence et d'équilibre.

4. Le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur les modifications d'organisation qu'il décide en application de l'alinéa 2.

← Art. 60 LOCE sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Election [ 17 ] Art. 62 LOCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.1995.0193 · vd (art. 61 LOCE)
Public Works Department Appeal on Building Permit Inadmissible Due to Lack of Standing
Cited to establish the status of the appellant department within the Vaud State administration.