Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.115 LOCE CH-VD

Art. 60 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Préfets [ 13 ]

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 60 LOCE · Préfets [ 13 ]

1. Le Conseil d'Etat a sous ses ordres immédiats un préfet dans chaque district.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'organisation des préfectures et détermine leur personnel.

← Art. 59 LOCE sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Election [ 17 ] Art. 61 LOCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →