Art. 57a LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Annonce des intérêts et récusation [ 20 ]

1. Un membre d'une commission qui a un intérêt personnel dans un objet traité par la commission est tenu de le signaler avant de s'exprimer à son sujet. Cette annonce est consignée au procès-verbal.

2. L'obligation de récusation est régie par les lois applicables à l'activité de la commission.