Art. 54a LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Nomination et fin de mandat [ 20 ]

1. Les membres des commissions permanentes sont nommés pour cinq ans dans l'année suivant le début de la nouvelle législature.

2. Sauf dérogation expresse du Conseil d'Etat, ils sont relevés de leur mandat à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 70 ans révolus.

3. Le Conseil d'Etat peut en tout temps relever de son mandat un membre d'une commission qu'il a nommé de son propre chef, sans être tenu de lui en indiquer les motifs.

4. En cas de démission, de révocation ou de fin de mandat pour cause d'âge, le membre sortant peut être remplacé pour le restant de la durée de la législature.

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