Art. 54 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Commissions [ 17, 20 ]

Chapitre V

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Art. 54 LOCE · Commissions [ 17, 20 ]

1. En plus des commissions instituées par des lois spéciales, seul le Conseil d'Etat peut crééer des commissions permanentes, dans un but de conseil ou d'appui au gouvernement et à l'administration cantonale.

2. La raison d'être, les tâches et la composition des commissions permanentes instituées par le Conseil d'Etat sont réexaminées aussi souvent que nécessaire, mais au moins tous les cinq ans.

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