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172.115 LOCE CH-VD

Art. 51 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Forme des arrêtés et règlements

Chapitre V
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Art. 51 LOCE · Forme des arrêtés et règlements

1. Les arrêtés et les règlements du Conseil d'Etat sont rédigés dans la forme suivante

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