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172.115 LOCE CH-VD

Art. 5 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - [ 15 ]

Chapitre I
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Art. 5 LOCE · [ 15 ]

1. La personne élue à la fois au Conseil d'Etat et à l'une des deux Chambres fédérales doit opter pour l'un des deux mandats dans un délai de dix jours dès l'élection ayant fait naître l'incompatibilité. A défaut, elle est réputée démissionnaire du Conseil d'Etat.

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