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172.115 LOCE CH-VD

Art. 49 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Secret

Chapitre V
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Art. 49 LOCE · Secret

1. Les discussions du Conseil d'Etat sont tenues secrètes, à moins que celui-ci n'en décide autrement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2011.0011 · vd (Art. 49 LOCE)
Employee Appeal Regarding Refusal to Produce Job Classification Documents
Although cited in the reasoning regarding the principle of collegiality of the State Council, this provision is not explicitly mentioned in the final orders (I, II, or III).