Art. 45 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Récusation [ 16 ]

1. Un membre du Conseil d'Etat ne peut prendre part à une décision qui l'intéresse à titre privé ou qui concerne son conjoint, son partenaire enregistré, la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple, l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Le Conseil d'Etat décide de la récusation; si celle-ci est admise, le magistrat en cause se retire.

2. Il est fait mention de ces circonstances au procès-verbal.