Art. 44 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Vote

1. Les décisions sont prises par le Conseil d'Etat comme corps.

2. Elles sont prises à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité.

3. Une décision ne peut être rapportée qu'à la majorité de quatre voix au moins.

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