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172.115 LOCE CH-VD

Art. 43 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Renvoi d'une délibération

Chapitre V
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Art. 43 LOCE · Renvoi d'une délibération

1. Lorsque le Conseil d'Etat n'est pas au complet, un membre peut demander le renvoi d'une délibération.

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