Art. 42 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Quorum

1. Le Conseil d'Etat ne peut délibérer s'il ne compte au moins quatre membres présents.

2. Même si le quorum n'est pas réuni, le Conseil d'Etat peut liquider les affaires que les membres présents considèrent comme courantes ou urgentes.

3. Le procès-verbal mentionne les membres présents et absents.

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