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172.115 LOCE CH-VD

Art. 40 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Extraits des procès-verbaux

Chapitre IV
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Art. 40 LOCE · Extraits des procès-verbaux

1. Le chancelier délivre, sur requête, des extraits du procès-verbal aux membres du Conseil d'Etat et aux départements.

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