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172.115 LOCE CH-VD

Art. 4 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Incompatibilité de fonctions [ 15 ]

Chapitre I
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Art. 4 LOCE · Incompatibilité de fonctions [ 15 ]

1. Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent pas siéger aux Chambres fédérales.

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