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172.115 LOCE CH-VD

Art. 3a LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Terminologie [ 17 ]

Chapitre I
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Art. 3a LOCE · Terminologie [ 17 ]

1. Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes.

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