Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.115 LOCE CH-VD

Art. 39 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Sceaux

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LOCE · Sceaux

1. Les sceaux et les archives du Conseil d'Etat et du Grand Conseil sont sous la garde du chancelier.

← Art. 38 LOCE sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Election [ 17 ] Art. 40 LOCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →