Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.115 LOCE CH-VD

Art. 35 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Incompatibilités

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 LOCE · Incompatibilités

1. Les règles d'incompatibilités prévues à l'article 8 sont applicables au chancelier à l'égard des membres du Conseil d'Etat. L'article 10 est applicable par analogie.

← Art. 34 LOCE sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Election [ 17 ] Art. 36 LOCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →