Art. 28a LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Désignation à la présidence en cours de législature [ 17 ]

1. Durant la législature, la désignation d'une nouvelle présidente ou d'un nouveau président est autorisée lorsque la fonction ne peut, politiquement, durablement ou raisonnablement plus être exercée par le membre qui en a la charge.

2. La présidente ou le président en charge demeure en fonction jusqu'à la nouvelle décision. Toutefois, le doyen de fonction dirige les débats conduisant à celle-ci.