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172.115 LOCE CH-VD

Art. 28 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Attribution des départements en cours de législature [ 17 ]

Chapitre III
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Art. 28 LOCE · Attribution des départements en cours de législature [ 17 ]

1. Durant la législature, le Conseil d'Etat procède à l'attribution des départements en cas de remplacement et lorsque le règlement prévu à l'article 61, alinéa 2, est substantiellement modifié. L'article 27, alinéas 2 et 3 s'applique à ses décisions.

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