Art. 26c LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Activité du Grand Conseil [ 17 ]

1. Dès que les circonstances le permettent, le Conseil d'Etat convoque sans délai le Grand Conseil. Si le Grand Conseil est déjà convoqué, le Conseil d'Etat le saisit sans délai.

2. Il lui soumet conformément à la loi sur le Grand Conseil [D] , les normes constituant les bases légales expresses nécessaires au maintien des mesures prises en application de l'article 26a. Un rapport détaillé sur l'activité du Conseil d'Etat est joint.

3. Les mesures dont la base légale n'est ni soumise au Grand Conseil ni acceptée par celui-ci ou par le peuple, en application des articles 83 et 84 de la Constitution [B] sont ipso facto levées.

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