Art. 26b LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Prolongation des mandats et activité gouvernementale [ 17 ]

1. Si l'élection du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des autorités judiciaires ne peut avoir lieu en raison d'une situation extraordinaire, leur mandat est prolongé jusqu'au rétablissement d'une situation normale.

2. Si moins de quatre membres du Conseil d'Etat peuvent exercer leur charge, le Bureau du Grand Conseil désigne, en tenant compte de la répartition politique antérieure, les députés nécessaires pour pallier cette vacance.

3. Les personnes désignées ont les mêmes droits et obligations qu'un membre élu du Conseil d'Etat (cf. Cst [B] , art. 125 et LProP [C] , art. 18).

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