Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.115 LOCE CH-VD

Art. 26a LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Clause générale de police [ 17 ]

Chapitre IIbis
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26a LOCE · Clause générale de police [ 17 ]

1. En application de l'article 125 de la Constitution [B] , le Conseil d'Etat peut édicter tous les arrêtés et prendre toutes les décisions pour parer à des graves menaces ou à d'autres situations d'exception. Les arrêtés doivent être limités dans le temps.

← Art. 26 LOCE sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Election [ 17 ] Art. 26b LOCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →