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172.115 LOCE CH-VD

Art. 25 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Successions, legs et donations [ 11 ]

Chapitre II
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Art. 25 LOCE · Successions, legs et donations [ 11 ]

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour accepter et liquider au nom de l'Etat les successions, les legs et les donations.

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