Art. 24b LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - [ 19 ]

1. Le Conseil d'Etat met en œuvre une commission de prospective, qui remplit les missions attribuées à l'organe de prospective prévu à l'article 72 de la Constitution.

1bis. La composition de la commission de prospective est ratifiée par le Grand Conseil en début de législature.

2. Le Conseil d'Etat exploite les travaux de la commission de prospective notamment dans le cadre de l'élaboration du Programme de législature.

3. Le Conseil d'Etat règle les modalités d'organisation de la commission de prospective.

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