Art. 24a LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Programme de législature [ 17 ]

1. Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'Etat adopte le programme de législature et la planification financière qui lui est liée. Il les présente au Grand Conseil qui en prend acte.

2. Le Conseil d'Etat peut décider de modifier le programme de législature et la planification financière. Ces modifications sont présentées au Grand Conseil, qui en prend acte.

3. Au début de chaque année, dans le cadre de son rapport annuel, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.

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