Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.115 LOCE CH-VD

Art. 23 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Crédits supplémentaires [ 7 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 LOCE · Crédits supplémentaires [ 7 ]

1. Les autres compétences financières du Conseil d'Etat sont fixées dans la loi sur les finances [A] .

← Art. 22 LOCE sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Election [ 17 ] Art. 24a LOCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →