Art. 21c LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Conclusion de conventions-programmes avec la Confédération [ 18 ]

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure des conventions-programmes avec la Confédération.

2. Avant de les conclure, il informe le Grand Conseil en transmettant les projets de conventions-programmes au Bureau du Grand Conseil et en fixant un délai pour faire part d'observations éventuelles.

3. De cas en cas, le Conseil d'Etat peut déléguer sa compétence de conclure une convention-programme à un département, lequel informe le Grand Conseil conformément à l'alinéa qui précède.

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