Legislator Jurisprudence & Législation
172.115 LOCE CH-VD

Art. 21 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Politique extérieure [ 17 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LOCE · Politique extérieure [ 17 ]

1. Le Conseil d'Etat est chargé des relations avec la Confédération, les autres cantons, les régions voisines et les autres Etats.

2. Il prend toute initiative utile pour assurer la collaboration avec la Confédération, les autres cantons, les régions voisines et les autres Etats.

3. Il peut allouer aux organismes et programmes de collaboration auxquels le Canton de Vaud est partie des subventions sous la forme de cotisations annuelles ou de soutiens financiers à la réalisation de projets concrets.

4. Il peut allouer des subventions aux organismes actifs dans le domaine de l'aide humanitaire et de la coopération au développement pour la réalisation de projets concrets.

← Art. 20 LOCE sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Election [ 17 ] Art. 21a LOCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →