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172.115 LOCE CH-VD

Art. 19 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE)

Chapitre II
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Art. 19 LOCE

1. Indépendamment des affaires qui lui ressortissent en vertu de la Constitution et des lois spéciales, le Conseil d'Etat exerce les compétences mentionnées dans le présent chapitre.

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