Art. 13 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Entrée en fonctions du gouvernement [ 17 ]

1. Les pouvoirs de l'ancien Conseil d'Etat subsistent jusqu'à l'entrée en fonctions du nouveau gouvernement.

2. Le Conseil d'Etat nouvellement élu entre en fonctions le 1er juillet qui suit la proclamation du résultat de l'élection.