Art. 12 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Missions particulières

1. Un membre du Conseil d'Etat peut être chargé par celui-ci d'une affaire étrangère à son département.

2. Il peut être autorisé par le Conseil d'Etat à accepter une mission particulière d'intérêt public ne relevant pas de sa charge.