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172.115 LOCE CH-VD

Art. 11 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Activités accessoires [ 15 ]

Chapitre I
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Art. 11 LOCE · Activités accessoires [ 15 ]

1. Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée lucrative.

2. Les fonctions exercées au titre d'une délégation sont réservées.

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