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172.115 LOCE CH-VD

Art. 10 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE)

Chapitre I
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Art. 10 LOCE

1. Lorsqu'un cas d'incompatibilité au sens des articles 8 et 9 vient à se former entre deux membres du Conseil d'Etat ou entre un membre du Conseil d'Etat et un membre du Tribunal cantonal, celui qui y donne lieu doit se retirer.

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