172.115
LOCE
CH-VD
Art. 1 LOI sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE) - Election [ 17 ]
Chapitre I
Art. 1 LOCE · Election [ 17 ]
1. Les membres du Conseil d'Etat sont élus directement par le corps électoral pour cinq ans. Ils sont rééligibles.
2. Le renouvellement intégral du Conseil d'Etat a lieu en même temps que celui du Grand Conseil.