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172.115.5 AComm CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ sur les commissions (AComm) - Indemnisation pour d'autres activités

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Art. 7 AComm · Indemnisation pour d'autres activités

1. Le présent arrêté est applicable par analogie à d'autres activités (rémunération d'experts aux examens par exemple) sur décision du chef du département concerné ou du Tribunal cantonal, moyennant l'accord du Département des finances. En cas de désaccord, le Conseil d'Etat statue.

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