Art. 3 ARRÊTÉ sur les commissions (AComm) - Rétributions [ 1, 2, 3 ]

1.

a. Les personnes étrangères à l'Administration cantonale reçoivent une indemnité complète.

b. Le département intéressé ou le Tribunal cantonal peut, avec l'accord du Département des finances, majorer l'indemnité de séance en faveur des membres qui sont sollicités en raison de leurs compétences techniques ou jouent un rôle d'expert.

c. Si des circonstances spéciales l'exigent, un autre mode de rémunération (honoraires par exemple) peut être convenu, avec l'accord du Département des finances.

d. En cas de désaccord, le Conseil d'Etat statue.

e. Les magistrats de l'ordre judiciaire, les préfets et les fonctionnaires cantonaux désignés pour faire partie d'une commission ne reçoivent pas d'indemnité de séance.

f. Par analogie, les magistrats de l'ordre judiciaire, les préfets et les fonctionnaires cantonaux, délégués par le Conseil d'Etat dans des conseils d'administration ou des comités d'entreprises, ne reçoivent pas d'indemnités sauf décision expresse contraire du Conseil d'Etat.

g. Dans ce dernier cas, les indemnités sont reduites de moitié, sauf pour les séances qui ont lieu le soir, et les décomptes d'indemnités sont soumis au visa du département dont dépend la commission.

2. …

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