Art. 3 ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022 (ANMD)

1. Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2016.

2. Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement.