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171.05.1 ANMD CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022 (ANMD)

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Art. 2 ANMD · 2022 (ANMD)

1. L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est abrogé.

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